Conditions générales d'utilisation et de vente

Version du 29 octobre 2026

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGUV ») encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme AS Player Perfootball (« Perfootball », « le Service »), éditée par AS Player Academie LLC, société de droit du Wyoming (États-Unis), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales (« l'Éditeur », « nous »).

Elles s'appliquent aux clubs, associations, académies, districts et ligues qui souscrivent au Service (« le Club »), ainsi qu'aux utilisateurs qu'ils invitent (staff, joueurs, représentants légaux) et aux supporters. La création d'un compte vaut acceptation des CGUV.

2. Définitions

• Club : la personne morale (le plus souvent une association loi 1901) qui souscrit une formule, représentée par une personne habilitée.
• Administrateur : la personne désignée par le Club pour gérer son espace.
• Joueur : la personne licenciée ou inscrite dans le Club, majeure ou mineure.
• Représentant légal : le parent ou tuteur d'un joueur mineur.
• Supporter : toute personne inscrite gratuitement pour suivre un ou plusieurs clubs.
• Formule : l'offre Gratuit, Club, Académie ou Districts et ligues choisie par le Club.

3. Description du service

Perfootball est un logiciel en ligne de gestion de club de football : effectif et catégories, matchs, feuille et composition, entraînement et planning, évaluations des joueurs, espaces joueurs et supporters, et stade 3D du club. Le contenu exact de chaque formule est décrit sur la page Tarifs au moment de la souscription.

Perfootball complète les outils de la fédération ; il ne remplace ni les licences ni les feuilles de match officielles.

4. Inscription et comptes

Le Club crée son compte en ligne et garantit l'exactitude des informations fournies. La personne qui souscrit déclare être habilitée à engager le Club.

Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation d'un compte est réputée faite par son titulaire. En cas de perte ou d'usage frauduleux, l'utilisateur prévient sans délai contact@perfootball.fr.

Le Club attribue les rôles et les droits d'accès de ses membres (administrateurs, coachs, joueurs). Il est responsable de ces attributions.

5. Formules et prix

Les prix sont indiqués en euros, [à compléter : préciser : hors taxes / toutes taxes comprises, et le régime de TVA applicable]. Les espaces joueurs et supporters sont gratuits pour leurs utilisateurs ; seul le Club paie sa formule.

Le Club peut passer à une formule supérieure à tout moment ; la différence est calculée au prorata de la période en cours. Le passage à une formule inférieure prend effet à la fin de la période en cours. Si le nombre de joueurs dépasse la limite de la nouvelle formule, le Club choisit les joueurs à conserver actifs ; aucune donnée n'est supprimée du seul fait de ce changement.

6. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par tout moyen proposé par notre prestataire de paiement Stripe. Nous n'avons jamais accès aux numéros de carte complets.

L'abonnement mensuel est payé d'avance chaque mois ; l'abonnement annuel est payé d'avance pour douze mois. Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.

En cas d'échec de paiement, le Club en est informé et dispose d'un délai de [à compléter : nombre de jours, ex. 14] jours pour régulariser. Passé ce délai, le compte peut être ramené à la formule Gratuit, sans suppression des données.

7. Offre fondateur

Les 100 premiers clubs qui souscrivent à la formule Club ou Académie en paiement annuel avant le 31 décembre 2026 bénéficient d'une réduction de 30 % sur le prix de leur formule, conservée à vie tant que l'abonnement reste actif sans interruption et sur la même formule ou une formule supérieure. L'ordre d'attribution est celui de la date de paiement. La réduction n'est ni cessible ni cumulable avec une autre offre, sauf mention contraire.

8. Durée, renouvellement et résiliation

Sans engagement. Les abonnements mensuel et annuel sont reconduits tacitement pour une période identique, sauf résiliation.

• Le Club peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail à contact@perfootball.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; le Service reste accessible jusqu'à cette date.
• Les périodes entamées ne sont pas remboursées, sauf manquement de notre part ou disposition légale contraire.
• Pour l'abonnement annuel, nous rappelons au Club l'échéance de reconduction par e-mail au moins [à compléter : délai, ex. 30] jours avant le renouvellement.

Après la fin de l'abonnement, le compte passe à la formule Gratuit. Le Club peut exporter ses données à tout moment et demander leur suppression (voir notre politique de confidentialité).

9. Droit de rétractation

Le Service est destiné aux clubs et organismes sportifs, qui agissent à titre professionnel ou associatif. Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, un club de moins de six salariés dont l'activité principale n'est pas la vente de logiciels peut bénéficier d'un droit de rétractation de quatorze jours. En demandant l'accès immédiat au Service, il reconnaît que le Service commence à être fourni avant la fin de ce délai ; en cas de rétractation, seul le montant correspondant au service déjà fourni reste dû. [à compléter : faire valider ce point par un avocat]

10. Obligations du club

Le Club s'engage à :

• utiliser le Service conformément à la loi, aux règlements sportifs et aux présentes ;
• ne saisir que des données nécessaires à la vie du club, exactes et à jour ;
• recueillir les consentements nécessaires, en particulier ceux des représentants légaux des joueurs mineurs pour le droit à l'image, la visibilité publique (classements, vidéos) et les données de santé ;
• informer ses membres de l'utilisation de Perfootball et de leurs droits ;
• ne pas publier de contenus illicites, injurieux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas tenter de contourner les limites techniques, d'accéder aux données d'autres clubs ou de perturber le Service.

11. Données et contenus

Le Club reste propriétaire des données et contenus qu'il saisit. Pour les données personnelles de ses membres, le Club est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les engagements correspondants figurent dans notre politique de confidentialité[à compléter : , et dans un accord de sous-traitance (DPA) annexé — à rédiger].

Pour les comptes supporters et les données nécessaires au fonctionnement et à la facturation du Service, l'Éditeur est responsable de traitement.

Certaines formules proposent des résumés générés par IA à partir des notes d'entraînement saisies par le staff. Ces résumés sont une aide à la rédaction : ils peuvent contenir des erreurs et doivent être relus par le staff avant toute utilisation ou diffusion.

Le Club accorde à l'Éditeur une licence limitée d'hébergement, de reproduction et d'affichage de ses contenus, aux seules fins de fournir le Service.

12. Responsabilités

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité et la disponibilité du Service.

L'Éditeur n'est pas responsable : des contenus et données saisis par le Club et ses membres, des décisions sportives, médicales ou administratives prises sur la base du Service, d'un usage non conforme, ni des interruptions dues à un cas de force majeure ou à un tiers (réseau, fournisseur d'hébergement).

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre d'une année est limitée aux sommes payées par le Club au cours des douze derniers mois. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Perfootball n'est pas un dispositif médical. Les informations de santé (blessures, retours prévus) servent à l'organisation du club et ne remplacent pas un avis médical.

13. Disponibilité et évolutions

Le Service est accessible en continu, sauf maintenance ou incident. Les maintenances programmées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance.

Le Service évolue. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités ; si une fonctionnalité essentielle d'une formule payante est retirée, le Club en est informé et peut résilier sans frais avec remboursement au prorata de la période non utilisée. La formule Gratuit peut être modifiée avec un préavis de [à compléter : délai, ex. 30] jours.

14. Suspension

En cas de manquement grave aux présentes (contenu illicite, atteinte à la sécurité, fraude), l'Éditeur peut suspendre l'accès concerné après mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas d'urgence, et en informe le Club.

15. Modification des conditions

Les CGUV peuvent être modifiées. Les clubs abonnés sont informés par e-mail au moins trente jours avant l'entrée en vigueur d'une modification substantielle et peuvent résilier sans frais avant cette date. Les prix en cours d'une période déjà payée ne changent pas.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. [à compléter : valider la loi applicable et la juridiction compétente, compte tenu du siège de l'Éditeur aux États-Unis]

En cas de difficulté, contactez-nous d'abord à contact@perfootball.fr : nous cherchons une solution amiable. Le cas échéant, un club agissant comme consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [à compléter : nom et coordonnées du médiateur de la consommation].